Recueil de réponses aux questions

Question :
Je suis saisie d’une demande concernant une jeune fille qui était en Bac L

l’année dernière et qui souhaiterait entrer en Mention complémentaire « Aide à

Domicile ». La réglementation relative à la mention complémentaire a été

assouplie et l’article D337-144 complété en 2007 permet désormais à des

personnes ne possédant pas les diplômes et titres exigés par chaque arrêté de

spécialité d’intégrer une mention complémentaire.. Toutefois cette possibilité

s’accompagne obligatoirement de deux conditions :

- être à la recherche d’un emploi ou en reconversion professionnelle

- avoir interrompu ses études depuis plus de deux ans

La jeune fille ne rentre pas dans cette catégorie et elle ne peut pas intégrer

la formation car elle ne possède aucun des diplômes requis par l’arrêté de

création du diplôme et elle n’est pas demandeur d’emploi. Toutefois, s on projet

professionnel est très abouti puisqu’elle souhaite devenir psycho esthéticienne

auprès des personnes âgées et qu’il reste des places vacantes dans la formation.

Pouvons-nous l’accueillir en formation et lui permettre de préparer la mention

complémentaire. S’agit-il d’une décision de positionnement ?

[*Réponse DGESCO *]

[*Comme vous l’indiquez, la réponse réglementaire est négative : les

textes ne permettent pas à cette jeune fille d’entrer en formation préparant à

une mention complémentaire, celle-ci faisant nécessairement suite, en formation

initiale, à un premier diplôme dont elle constitue une spécialisation.

Si une dérogation est accordée à l’entrée en formation par le recteur, il

conviendrait que ce soit à titre très exceptionnel, sur la base d’un

positionnement pédagogique rigoureux.

Cette jeune fille aurait sans doute avantage à préparer le nouveau bac pro

“accompagnement, soins et services à la personne” qui lui offrirait davantage de

débouchés dans le même secteur. Mais cela suppose qu’elle entre en classe de

première, ce qui n’est pas possible avant la rentrée 2012. *]


Question :
« Les jeunes préparant un baccalauréat professionnel relevant de la grille 1

définie par l’arrêté du 10 février 2009 relatif aux enseignements dispensés sous

statut scolaire préparant au baccalauréat professionnel, n’ont pas de LV2.

Les candidats qui préparent un baccalauréat professionnel relevant de la grille

horaire n° 2 définie par l’arrêt du 10 février 2009 précité passent l’épreuve

obligatoire de LV2.

Toutefois, les jeunes qui arrivent en première professionnelle après un cursus

professionnel de niveau V risquent de se trouver en difficulté pour passer

l’épreuve de langue vivante 2 à l’examen, car ils n’ont pas eu d’enseignement de

langue vivante 2 pendant deux ans. Pendant une période transitoire de deux ans

(sessions 2012 et 2013), ils auront la possibilité de demander à être dispensés

de cette épreuve. Ils ne seront pas dispensés de l’enseignement de la langue

vivante 2 pendant leurs deux années de préparation au baccalauréat

professionnel, mais ils pourront, si leur niveau s’avère insuffisant au moment

de l’inscription à l’examen, demander à ne pas passer l’épreuve ».

De nombreux organismes privés n’ont pas prévu la mise en place de la LV2. Ma

question est la suivante : ce principe de dispense s’applique t’il à la

formation continue ?

[*Réponse DGESCO *]

[*Non, ce principe ne s’applique pas à la formation continue. Voici la

réponse que j’ai adressée à une de vos collègues qui posait la même question en

s’étonnant de la différence ( dont il faut rappeler qu’elle est très provisoire)

de traitement entre candidats de la formation continue et élèves issus d’une

formation de niveau V : ” la possibilité de dispense pour les candidats ayant

obtenu un diplôme de niveau V à la session précédant l’entrée en formation de

bac pro, souhaitée par l’IGEN, ne vaut que pour les sessions 2012 et 2013 : elle

vise à permettre la transition entre le bac pro en 4 ans (BEP + bac) et le bac

pro en 3 ans, dont la généralisation rapide n’a pas toujours permis aux

académies de disposer des ressources humaines nécessaires pour mettre en place

le renforcement en LV2 nécessaire aux candidats titulaires d’un diplôme de

niveau V acquis à la session précédant l’entrée en bac pro”. *]


Question :
un candidat peut-il s’inscrire à deux examens la même année ?

[*Réponse GEPRO IA Dijon *]

[*Trois articles du code de l’Education traitent de ce sujet

Baccalauréat professionnel

Article D. 337-90 :

À chaque session, les candidats ne peuvent s’inscrire qu’en vue de l’obtention

d’une seule spécialité de baccalauréat professionnel.

CAP

Article D. 337-21 :

Une session d’examen du certificat d’aptitude professionnelle au moins est

organisée chaque année scolaire, au sein d’une académie ou d’un groupement d’académies.

À chaque session, les candidats ne peuvent s’inscrire qu’en vue de l’obtention

d’un seul certificat d’aptitude professionnelle, sauf dérogation individuelle

accordée par le recteur.

BEP

Article D. 337-29 :

Peuvent se présenter au brevet d’études professionnelles :

1°) les candidats majeurs ou mineurs :

– a) sous statut scolaire dans un établissement public local d’enseignement ou dans un établissement privé sous contrat qui sont engagés dans le cycle conduisant à un baccalauréat professionnel correspondant à la spécialité du diplôme postulé ou relevant du même champ professionnel ;

– b) qui sont engagés dans le cycle conduisant au baccalauréat professionnel

dans le cadre de l’enseignement à distance ou dans un établissement privé hors contrat ;

– c) en formation en vue de préparer un baccalauréat professionnel par la voie

de l’apprentissage définie au livre II de la sixième partie du Code du travail ;

– d) qui justifient avoir suivi une préparation par la voie de la formation

professionnelle continue définie au livre III de la sixième partie du Code du travail ;

2°) les candidats majeurs ne justifiant pas avoir suivi une formation.

À chaque session, les candidats ne peuvent s’inscrire qu’en vue de l’obtention

d’une seule spécialité de brevet d’études professionnelles.

Conclusion :

il n’est pas possible de passer la même année

- 2 spécialités de Bac Pro

ou

- 2 CAP

ou

- 2 BEP

mais rien n’interdit de passer un CAP et un BEP ou un BEP et un Baccalauréat

professionnel la même année si ce n’est le calendrier des examens qui peut faire obstacle aux passages des épreuves lorsque les dates sont les mêmes. Les calendriers de Bac Pro et de BEP peuvent permettre à un candidat de valider les 2 examens.*]

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